Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 9 octobre 2025, n° 2025009559
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 9 octobre 2025
- Numéro
- 2025009559
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Attendu que par avis écrit Madame le Procureur de la République conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société KM AUBIERE (SAS) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après. En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la Société par actions simplifiée KM AUBIERE (SAS) - [Adresse 1], Fixe au 30 août 2025 la date de cessation des paiements, Désigne Madame [U] [M] en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SELARL [R], représentée par Maître [S] [R] - [Adresse 2], en qualité de Liquidateur, Désigne en qualité de chargé d'inventaire la SELARL [Adresse 3] - [Adresse 4], aux fins de réaliser
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.