Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 27 novembre 2025, n° 2025010604

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Attendu que Madame [Y] [S] [N], [E] n'a pas de difficultés sur son patrimoine personnel, que les difficultés financières visent seulement son patrimoine professionnel, Attendu que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel du débiteur, Attendu qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise qu'elle relève de plein droit de la liquidation judiciaire simplifiée. Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de Madame [Y] [S] [N], [E] la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sur son patrimoine professionnel, prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de Madame [Y] [S] [N], [E] [Adresse 1] sur son patrimoine professionnel, Fixe au 30 mars 2025 la date de cessation des paiements, Désigne Monsieur [Z] [O] en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SELARL MJ [R] représentée par Maître [X] [R], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire, Désigne en qualité de chargé d'inventaire la SELARL [Localité 1], commissaire de