Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 12 mars 2026, n° 2026000285
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 12 mars 2026
- Numéro
- 2026000285
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la société G2A MICRO MECANIQUE (SARL) représentée par Monsieur [K] [R] assisté de Maître [M] [N], Monsieur [B] [G], représentant des salariés, ainsi que la SARL MANDATUM représentée par Maître [T] [V] ont comparu. Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société G2A MICRO MECANIQUE (SARL) semble en mesure de pouvoir poursuivre son activité en vue de l'élaboration d'un plan de redressement et qu'il conviendrait pour ce faire de proroger sa période d'observation. Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire, de même que Madame le Procureur de la République ne s'opposent pas à une éventuelle poursuite d'activité. Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon l'avis du Juge-Commissaire, du mandataire judiciaire, et du Procureur de la République autorisera la société G2A MICRO MECANIQUE (SARL) à poursuivre son activité en prorogeant sa période d'observation de quatre mois dans la limite fixée par l'article L 621-3 du Code de Commerce.
DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport, Ordonne en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce la poursuite de la période d'observation de la société G2A MICRO MECANIQUE (SARL) pour une période de quatre mois soit jusqu'au 15 juillet 2026 avec convocation à l'audience du 2 juillet 2026 à 9 heures afin de lui permettre d'élaborer un plan de redressement, Dit que l'indication de cette audience tient lieu et place de convocation. Ordonne la comparution de la société G2A MICRO MECANIQUE (S
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.