Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 12 mars 2026, n° 2026001403

Madame [N] [C] a comparu. Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise emploie 1 salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 31 764,64 euros, * L'actif disponible est inexistant, * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 32.558,51 euros. Ainsi Madame [N] [C] ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est en état de cessation des paiements et la demande est recevable. Attendu que les articles L 641-2, L 644-5 et D.641-10 du Code de Commerce disposent que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée s'applique s'il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédant l'ouverture de la procédure ne dépasse pas le nombre de cinq et que son chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à 750 000 euros ; Attendu Madame [N] [C] n'a pas de difficultés sur son patrimoine personnel, que les difficultés financières visent seulement son patrimoine professionnel, Attendu que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel du débiteur, Attendu qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise qu'elle relève de plein droit de la liquidation judiciaire simplifiée. Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de Madame [N] [C] la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur son patrimoine professionnel, prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Vu les articles L 641-2 et L 644-5 applicables à la liquidation judiciaire simplifiée et le chapitre IV du titre VI du livre VI du Code de Commerce, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur le patrimoine professionnel de Madame [N] [C] inscrite au Répertoire des Métiers du Puy-de-Dôme sous le numéro 889 572 483 pour une activité de coiffure. Fixe provisoirement au 12 septembre 2024 la date de cessation des paiements, Désigne Monsieur [W] [L] en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SARL MANDATUM représentée par Maîtr