Tribunal de commerce de Bayonne, 10 juin 2025, n° 2023005958

LES FAITS AD DEVELOPPEMENT était jusqu'au 29 juillet 2022 la société mère de LES BABADINES DE [Localité 3] et de LES BABADINES DE [Localité 8]-[Localité 9]. Ces entités faisaient partie d'un groupe constitué essentiellement du réseau de franchisés AD SENIORS (spécialisé en matière de services à la personne à domicile) et du réseau des Babadines (mise à disposition de logements individuels médicalisés pour personnes âgées). La société holding du groupe était ENTREPRENEURIAT CONSEIL, présidée par […] néquitable de laisser à sa charge, il y aura lieu de solidairement LES BABADINES DE [Localité 8]-[Localité 9] et LES BABADINES DE [Localité 3], à payer à AD DEVELOPPEMENT la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens et de déboutera AD DEVELOPPEMENT du complément de sa demande. Sur l'exécution provisoire : Le présent jugement est exécutoire de plein droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile. Les défenderesses ne démontrent pas que cette décision aurait des conséquences graves et irréversibles en cas d'infirmation en appel. Toutefois, compte tenu de l'instance en cours sur la fixation du prix définitif de la société auprès du tribunal judiciaire de Strasbourg, le rapport d'expertise judiciaire permettra de fixer les conditions particulières liées à ces demandes. En conséquence, l'exécution provisoire sera écartée. Sur les dépens : LES BABADINES DE [Localité 8], LES BABADINES DE [Localité 3] et ENTREPENEURIAT CONSEIL succombent, elles seront condamnées à parts égales aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement) après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 1342-1, 1342-2, 1343-2 et 1347 du code civil Vu l'article L.123-23 du code de commerce Reçoit les parties en leurs demandes, fins et conclusions, Condamne : * L'EURL Les BABADINES DE [Localité 8]-[Localité 9] à payer à AD DEVELOPPEMENT la somme de 27 986,70 € au titre du solde de la facture ADD202301-F-0093 majorée des intérêts au taux légal à compter du 21 février 2023, * L'EURL Les BABADINES DE [Localité 8]-[Localité 9] à payer à AD DEVELOPPEMENT la somme de 5 638,65 € au titre du solde de la facture ADD202301-F-0094_majorée des intérêts au taux légal à compter du