Tribunal de commerce de Bayonne, 15 décembre 2025, n° 2024000415

LES FAITS Le 4 juillet 2020, les sociétés AURUSE et GDX INVEST ont conclu un contrat intitulé "contrat de placement privé", signé le 29 juillet 2020. Ce contrat avait pour objet de confier à la S.A.S. GDX INVEST, société spécialisée dans le secteur des activités des agents et courtiers d'assurance, la mise en place d'un placement privé d'une somme de 250 000 € via ses partenaires financiers, sur une durée totale de 15 mois, en vue de réaliser un gain financier destiné à financer une promotion im […] ZURICH INSURANCE PLC à rembourser à la S.A.R.L. AURUSE, la somme de 250 000 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2021, date de la mise en demeure, déduction faite de toute exécution de l'ordonnance de référé rendue le 9 mars 2023. Sur la résistance abusive : L'exercice d'un droit ne constitue pas une faute seul son abus peut la constituer. Les circonstances de la cause ne permettent pas de qualifier le comportement de la S.A.S. GDX INVEST et la S.A. ZURICH INSURANCE PLC d'abusif, la S.A.R.L. AURUSE sera déboutée de sa demande. Sur les dispositions de l'article 700 du CPC : Pour faire reconnaître ses droits, la S.A.R.L. AURUSE dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura lieu de condamner la S.A.S. GDX INVEST et la S.A. ZURICH INSURANCE PLC à lui régler la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et de débouter la S.A.R.L. AURUSE du complément de sa demande. Sur les dépens : La S.A.S. GDX INVEST et la S.A. ZURICH INSURANCE PLC succombent, elles seront condamnées aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article 472 du CPC, Vu les articles 1103et 11°4 du code civil, Vu les articles 1231,1231_1 et 1231-2 du code civil, Reçoit les parties en leurs demandes, fins et conclusions, Déboute la S.A.R.L. AURUSE de sa demande principale de voir condamner solidairement la S.A.S. GDP INVEST et la S.A. ZURICH INSURANCE PLC à lui payer la somme de 4 500 000 €, Déboute la S.A.R.L. AURUSE de sa demande principale de voir condamner solidairement la S.A.S. GDP INVEST et la S.A. ZURICH INSURANCE PLC à lui payer la somme de 860 000 €, Condamne la S.A.S. GDX INVEST