Tribunal de commerce de Bayonne, 19 janvier 2026, n° 2025005909

Juridiction: Tribunal de commerce de Bayonne
Chambre ou formation: Audience de mise en état
Date: 19 janvier 2026
Numéro: 2025005909

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Ordonnance de radiation administrative du 19/01/2026 Vu les articles 381 & suivants du Code de Procédure Civile, Vu le défaut de diligence des parties dans l'établissement des conclusions, Le juge de la mise en état constate la radiation administrative de l'instance no 2025 005909 de AFC ACCURSO FABIEN CONSULTING représenté(s) par Me [Q] [A] contre [W] représenté(s) par ME Stéphane MILLE SIMMONS & SIMMONS LLP Et dit que cette radiation administrative ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, après rétablissement de l'affaire, s'il n'y a, par ailleurs péremption. L'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.