Tribunal de commerce de Bayonne, 5 mai 2025, n° 2025002114

LES FAITS Le 31 décembre 2021, M. [N], a acheté un véhicule d'occasion auprès de la SAS CONFIANCE AUTOMOBILES 64, liquidée par M.[D] en mars 2023. A compter du 20 janvier 2022, le véhicule de M. [N] a fait l'objet de multiples dysfonctionnements. Une négociation amiable a été entamée courant mai 2022, sans résultat. Le 6 juillet 2022, mission est donnée par sa compagnie d'assurance pour une expertise aimable du véhicule, à laquelle, le vendeur ne s'est pas présenté. Le rapport d'expertise précis […] 12 € TTC – feu vert pour 29.90 € TTC – dépannage pour 282.24 € TTC). Il a consigné 1500 € en référé à [Localité 2] pour missionner une expertise judiciaire, conformément à l'ordonnance jointe. Le tribunal considère que M. [N] a subi un préjudice à la hauteur des sommes présentées ci-dessus. En conséquence, le tribunal condamnera M. [D] à verser à M.[N] les sommes de : 2260.36 € au titre de préjudice matériel. 1500 € au titre du préjudice financier. Sur la demande au titre du préjudice moral : M.[N] ne démontre pas avoir subi un préjudice moral en la réparation d'un dommage psychologique, émotionnel ou affectif distinct des autres préjudices matériels pour lesquels le tribunal lui a accordé supra une indemnisation, il sera débouté de sa demande. Sur les dispositions de l'article 700 du CPC : Pour faire reconnaître ses droits, M. [N] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura lieu de condamner M. [D] à lui régler la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et déboutera M. [N] du complément de sa demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article 472 du CPC. Vu l'article L 225- 251 du code de commerce, Reçoit les parties en leurs demandes, fins et conclusions, Condamne Monsieur [F] [D] à verser à Monsieur [C] [N] les sommes de : 2260,36 € au titre de préjudice matériel 1500 € au titre du préjudice financier Déboute Monsieur [C] [N] de sa demande au titre du préjudice moral Condamne Monsieur [F] [D] au paiement à Monsieur [C] [N] de la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et déboute Monsieur [C] [N] du complément de sa demande. Condamne Monsieur [F] [D]