Tribunal de commerce de Bayonne, 1 septembre 2025, n° 2025004543
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bayonne
- Chambre ou formation
- audience d'enrôlement
- Date
- 1 septembre 2025
- Numéro
- 2025004543
Extrait : motifs et dispositif
REQUETE CONJOINTE DEMANDEURS : SELARL MJPA prise en la personne de Me [P] [S] ès qualité de mandataire liquidateur de la société HOMEA INSIDE [Adresse 1] LCL CREDIT LYONNAIS [Adresse 2] Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA (20%), 57,23 € TTC Copie exécutoire envoyé le 01/09/2025 à la SELARL MJPA prise en la personne de Me [V] [S] AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Par requête conjointe en date du 24 juin 2025 ; * La SELARL MJPA prise en la personne de Me [P] [S] ès qualité de mandataire liquidateur de la société HOMEA INSIDE * LCL CREDIT LYONNAIS sollicitent la radiation de l'inscription de nantissement sur fonds de commerce, prise à l'encontre de [Adresse 3] le 17/04/2023, sous le numéro 2023NFO00132, au profit de LCL CREDIT LYONNAIS - [Adresse 4], L'affaire a été appelée devant le Tribunal siégeant en audience publique ce jour ; Il apparaît, au vu des explications des parties, qu'il y a lieu de procéder à la radiation de ladite inscription ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Ordonne la mainlevée pure et simple, entière et définitive de l'inscription de nantissement prise sur un fonds de commerce de vente et conception d'aménagements intérieurs sur mesure à destination de toute personnes physique ou morale, vente d'objets de décoration, mobiliers et électroménagers, pose et aménagements intérieurs sur mesure en sous-traitance exploité par HOMEA INSIDE à [Adresse 5] le 17 avril 2023, sous le numéro 2023NFO00132, au profit de : LCL CREDIT LYONNAIS - [Adresse 4], Dit que sur présentation de la décision à intervenir, lorsqu'elle sera définitive, il se
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.