Tribunal de commerce de Bayonne, 2 février 2026, n° 2026000408
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bayonne
- Chambre ou formation
- audience d'enrôlement
- Date
- 2 février 2026
- Numéro
- 2026000408
Extrait : motifs et dispositif
ENTRE DEM ANDEUR : SAS CREAMETAL [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT : MeBAROIS Pierre-Emmanuel [Localité 2] [O] ET DEFENDEURS (S) : SELARL APEX AJ prise en la personne de Me [S] [Q] ès -qualités d'administrateur judiciaire de la SAS GC BTP [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] REPRESENTANT : MeMAURIAC-[Localité 4] Selas [Y] et associées prise en la personne de Me [L] [D] ès-qualités de mandataire judiciaire de la SAS GCBTP Ū [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] REPRESENTANT : Frais de greffe c […] ersonne de Maître [L] [D], représentant légal, agissant en cette qualité audit siège, désignée par jugement du tribunal de commerce de BAYONNE en date du 9 décembre 2024 prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société G C BTP, devra intervenir, par ministère d'avocat du ressort de la cour d'appel de PAU, dans l'instance pendante devant le tribunal de commerce de BAYONNE initiée par la société CRÉAMETAL, dans le délai de quinze jours et ce pour y prendre telles conclusions qu'elle avisera. En conséquence il y a lieu d'appeler en cause tant l'administrateur que le mandataire judiciaire aux fins de régularisation de la procédure pendante devant le tribunal de commerce, Attendu qu'à l'audience de ce jour, il a été demandé au Tribunal de joindre cette affaire avec celle déjà enrôlée sous le numéro de rôle 2024004956 SAS CREAMETAL C/ GCBTP, Attendu que dans ces conditions, le Tribunal décide qu'il y a lieu de faire droit à cette demande, et de joindre toutes les instances, pour être entendues à l'audience de mise en état du lundi 16/03/2026 à 9h30.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement contradictoirement et avant dire droit, après en avoir délibéré conformément à la loi, Joint la présente instance à celle enrôlée sous le numéro 2024004956 SAS CREAMETAL C/ GCBTP, Et dit qu'elles seront rappelées à l'audience de mise en état du lundi 16/03/2026 à 9h30. Les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile; Ainsi jugé et prononcé Suivent les signatures électroniques ci-après,
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Bayonne, 11 mai 2026, n° 2025004661
- Tribunal de commerce de Bayonne, 4 mai 2026, n° 2026000588
- Tribunal de commerce de Bayonne, 4 mai 2026, n° 2025004820
- Tribunal de commerce de Bayonne, 27 avril 2026, n° 2025002997
- Tribunal de commerce de Bayonne, 27 avril 2026, n° 2025003809
- Tribunal de commerce de Bayonne, 27 avril 2026, n° 2025002998
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.