Tribunal de commerce de Bordeaux, 10 mars 2026, n° 2025L05689

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement. Vu l'article 46 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice a réactivé la procédure de sortie de crise, Vu le décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise, Vu le chapitre VI du titre II du livre VI du code de Commerce sous réserve de l'article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai […] ] [Z], en sa qualité de représentant légal de la société ARTHUR'S PUB SAS et le désignera comme tenu de la bonne exécution du plan ; En application du plan déposé et de l'article L.626-12 du Code de Commerce, le Tribunal fixera la durée du plan à 10 ans. Il y aura lieu de prendre acte de l'acceptation expresse de ce plan par 3 des créanciers, représentant 60,41% du passif soumis au plan. Il y aura lieu de dire que pour les 4 créanciers restés taisant, représentant 39,59% du passif soumis, l'absence de réponse vaut accord tacite, ce qui porte à 7 le nombre de créanciers ayant donné leur accord, représentant 100% du passif soumis au plan. Pour les créanciers ayant accepté le plan, de manière expresse ou tacite, les remboursements du passif échu et à échoir s'effectueront donc à 100% en 10 pactes annuels égaux, selon le plan déposé, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan, soit le 10 mars 2027. Les créances contestées ne seront réglées, selon les dispositions du plan, qu'à partir de leur admission définitive (L.626-21 al.3) ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Joint les instances et statuant publiquement par un seul et même jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les rapports et avis des organes de la procédure, CONSIDERE que le plan proposé par le débiteur permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi ainsi que l'apurement du passif, ARRETE le plan de sortie de crise proposé par [T] [Z], en sa qualité de représentant légal de la société ARTHUR'S PUB SAS et le désigne comme tenu de la bonne exécution du plan ; PREND ACTE de l'acceptation expresse de ce plan par 3 créanciers, représentant 60,41% du passif, DIT que pour les créanciers taisants, l'absence de réponse vaut accord tacite,