Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 10 février 2026, n° 2025010954

Sur ce, Suite aux travaux de création d'une extension de bâtiment confiés s'agissant du terrassement/VRD et du gros-œuvre à la SAS ENTREPRISE ROUX ainsi que de dallage soustraités par celle-ci à la SAS TECHDAL FRANCE, les demanderesses - SCI JFCP et la SARL AZUR VALATEX - sollicitent l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire afin que le technicien désigné se prononce sur l'existence des désordres qu'elles invoquent, sur leurs causes et origines, sur les travaux de reprise éventuellement […] te un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». L'examen des faits exposés par les parties et des pièces produites aux débats amène à considérer que les demanderesses justifient d'un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, à leurs frais avancés - chacune pour moitié - s'agissant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, selon les modalités précisées ci-après au dispositif de la présente décision. Il conviendra, en l'état de la procédure, de réserver les dépens de l'instance. * PAR CES MOTIFS - Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, Mais dès à présent, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Prenons acte de ce que les SAS ENTREPRISE ROUX et SAS TECHDAL FRANCE forment toutes protestations et réserves sur la demande d'expertise, DISPOSITIF : Ordonnons une expertise au contradictoire de l'ensemble des parties et commettons pour y procéder : Monsieur [C] [Y] [Adresse 6] Avec mission en se conformant aux règles du C.P.C. de : * Se rendre sur les lieux du litige sis [Adresse 5], visiter l'ensemble immobilier, le décrire et constater l'existence des désordres allégués tant au niveau de l'extension que du bâtiment préexistant, – Dire si les travaux réalisés par la SAS ENTREPRISE ROUX, et tout éventuel soustraitant, présentent des désordres, anomalies, malfaçons, non-façons, non-finitions, mal-finitions, non-conformités et autres défauts, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, et effectuer toutes constatations utiles, – Dans l'affirmativ