Tribunal de commerce de Pau, 3 février 2026, n° 2025004409
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Pau
- Chambre ou formation
- EKIP
- Date
- 3 février 2026
- Numéro
- 2025004409
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par jugement en date du 04/02/2025, le Tribunal a ouvert, à l'égard de [V] SERVICES (SAS), une procédure de redressement judiciaire, et a désigné la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [A] [Z] en qualité de mandataire judiciaire. Cette même décision a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation en vue de l'établissement par l'administrateur d'un rapport comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, dans le cadre d'un plan de Sauvegarde, ou, à défaut, à sa liquidation judiciaire. Attendu que l'entreprise n'est pas encore en mesure de présenter un plan de redressement. Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des débats que le renouvellement de la période d'observation peut être envisagé et est rendu nécessaire afin que le mandataire puisse disposer de tous les éléments comptables et financiers. Attendu qu'il y a lieu d'ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT, Le Ministère Public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites, Vu l'artide L631-7 et L631-15 du Code de Commerce, Vu le rapport présenté par SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [A] [Z], mandataire judiciaire de la procédure de redressement de [V] SERVICES (SAS) Travaux de finition et nettoyage de bâtiments, pose de menuiseries extérieures et intérieures, agenœments intérieurs, travaux d'entretien extérieurs (taillage de haies, tonte des pelouses) [Adresse 1], Prononce le renouvellement exceptionnel de la période d'observation fixée
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.