Tribunal de commerce de Pau, 16 décembre 2025, n° 2025007275
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Pau
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 16 décembre 2025
- Numéro
- 2025007275
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le tribunal avant de délibérer sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de [U] [O], souhaite être complètement informé sur la réalité de la situation de ce dernier (économique, financière, état de cessation des paiements..) en application des dispositions de l'article L.621-1, L.631-7, L.681-1 et L.681-2 V et suivants du code de commerce. Attendu qu'il y a lieu de réserver les dépens.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement non contradictoire, Le ministère public, avant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites, Ordonne une enquête pour déterminer la situation financière de l'entreprise [U] [O] - achat vente ferraille, achat et vente de voitures d'occasion - Chez [D] Voyageurs [Adresse 3], Commet à cet effet, M. J. POEY, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert en la personne de la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [L] [Q], [Adresse 4], Dit que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de l'expert, Renvo
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.