Tribunal de commerce de Tarbes, 17 novembre 2025, n° 2023000901

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2023 000901 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES JUGEMENT DU 17/11/2025 * DEMANDEUR : LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES [Adresse 1] [Adresse 2] * REPRESENTANT : SCP [A] * DEFENDEUR : M. [S] [M], [B], [Z] [Adresse 3] [Localité 1] * REPRESENTANT : Me RONCUCCI Isabelle COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : * PRESIDENT : Mme Pierrette BROUEILH JUGE : Mme Nathalie HUBERT JUG […] figurant à l'article 3, et après une mise en demeure en recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse 30 jours après sa réception, Monsieur [M] [S] sera déchu de la remise de dette et des délais accordés. Monsieur [M] [S] sera alors redevable envers la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne de l'ensemble des sommes visées à l'article 1 du protocole sous déduction des acomptes versés. Article 5 – Clause transactionnelle Il est expressément convenu entre les parties, sous réserve de sa parfaite exécution, que l'accord constitue en lui une transaction au sens des articles 2044, et suivants du code civil, et revêt donc entre elles l'autorité de la chose jugée en dernier ressort conformément aux dispositions de l'article 2052 du code civil ; Article 6 – Clause d'homologation Il est enfin stipulé qu'une fois le protocole homologué, le Crédit Agricole consolidera les hypothèques judiciaires provisoires prises sur les biens de Monsieur [M] [S], ainsi que les inscriptions de nantissement judiciaires provisoires sur les biens et parts sociales de Monsieur [S]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant, publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Homologue le protocole convenu entre les parties tel que rappelé dans les motifs ci-dessus ; Dit que les dépens seront supportés, conformément au protocole d'accord. Ledit jugement a été signé par le président d'audience et le greffier.