Tribunal de commerce de Tarbes, 15 avril 2025, n° 2024002556
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Tarbes
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE C.I.A. (LUNDI MATIN)
- Date
- 15 avril 2025
- Numéro
- 2024002556
Extrait : motifs et dispositif
Ministère Public non représenté DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/04/2025 NOTIFICATION : Mr le Juge Commissaire:M. José BUISAN Mr le Liquidateur : LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me [N] [A] Défendeur COPIES : DOSSIER + N° ROLE : 2024 002556 Minute N° : 2025/0096 Chambre 23 Liquidation judiciaire de [Localité 1] (SARL) Restaurant, bar, snack, crêperie, tarterie, vente de produits regionaux. Hébergement en gîtes ruraux. Terrain de camping. [Localité 3] [Localité 2] Immatriculée au R.C.S. de [Localité 4] sous le numéro B 829 289 396 ; JUGEMENT SUR RAPPORT DU 15 AVRIL 2025 Le tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré, contradictoirement et en premier ressort, Sur rapport de monsieur le juge chargé d'instruire l'affaire, Vu l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, Vu le jugement de liquidation judiciaire rendu le 07/10/2024 ; Attendu que le délai fixé par le tribunal pour rappeler l'affaire aux fins de clôturer la procédure est aujourd'hui atteint ; Vu la comparution à l'audience du 14/04/2025 de [Localité 1] (SARL) et en présence de LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me [N] [A], liquidateur ; Attendu que le liquidateur a exposé dans son rapport que la clôture de la procédure ne peut intervenir, la cession de plusieurs actifs restant à réaliser ;
DISPOSITIF : EN CONSEQUENCE, Le Ministère Public ayant été régulièrement avisé, Ordonne la prorogation du délai pour l'examen de la clôture des opérations de la liquidation judiciaire de [Localité 1] (SARL) ; Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du : LUNDI 21/07/2025 A 09:00 HEURES Dit que les dépens du présent jugement entreront en frais privilégiés de liquidation judiciaire; Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus. Et Monsieur le Président a signé la minute du présent jugement avec Monsieur le Greffier après lecture.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Tarbes, 2 septembre 2025, n° 2025002370
- Tribunal de commerce de Tarbes, 2 septembre 2025, n° 2024002829
- Tribunal de commerce de Tarbes, 1 septembre 2025, n° 2025003806
- Tribunal de commerce de Tarbes, 28 juillet 2025, n° 2025003435
- Tribunal de commerce de Tarbes, 28 juillet 2025, n° 2025002778
- Tribunal de commerce de Tarbes, 28 juillet 2025, n° 2025003148
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.