Tribunal de commerce de Tarbes, 28 avril 2025, n° 2025002404

SUR QUOI, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, L'article L. 626-27 du code de commerce dispose que le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan. Monsieur [P] [N], dirigeant de la SARL MOTO EXPERT 65, nous informe que suite à un accident domestique survenu le 24/11/2024, il n'a pas été en mesure d'ouvrir le magasin et qu'il est en arrêt de travail jusqu'au 22/04/2025, La trésorerie disponible en date du 28/03/2025 s'élève à 1 360.10 €uros, Le dirigeant confirme par courriel en date du 19/03/2025 qu'il ne sera pas en mesure de régler la première annuité du plan et qu'il sollicite la résolution du plan de redressement. Il ressort que ces engagements ne peuvent être exécutés, Il convient dés lors de prononcer la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal de commerce de TARBES, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les réquisitions de monsieur le procureur de la République, Vu le rapport du commissaire à l'exécution du plan, Prononce la résolution du plan et met fin aux opérations et à la procédure en cours, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce, à l'encontre de: LA SARL MOTO EXPERT 65 Société à responsabilité limitée ayant pour activité Commercialisation accessoires motos, service rapide, dépôt, vente. - [Adresse 3] Désigne M. [A] [W] en qualité de juge-commissaire Désigne La SELARL MJPA, prise en la person