Tribunal de commerce de Tarbes, 8 décembre 2025, n° 2025002819

SUR CE : Vu l'article 1103 du code civil : « Le contrat est légalement formé, signés par les parties, il sera retenu comme la loi des parties au sens de l'art 1103 du C.C ». Vu l'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi », Vu l'article 1905 du code civil : « Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d'argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières ». En l'espèce, Le contrat de Prêt Garanti par l'Etat (PJ 2) et l'a […] la mise en œuvre de la déchéance, de la régularité des mises en demeure, de l'exigibilité de ces créances, que la Sarl L'HOTEL DES [C] est redevable de ces sommes. Ne se bornant pas au seul motif du défaut de comparaitre de la SARL L'HOTEL DES [C] duquel on pourrait déduire qu'elle n'a pas de moyens sérieux à opposer, le tribunal, au vu des éléments et preuves ci-dessus, estime qu'il y a lieu de faire droit à la demande du Crédit Agricole. Le tribunal relève que la SARL L'HOTEL DES [C] ne s'est pas présentée à l'audience et n'a pas contesté cette demande. En conséquence, le tribunal : Condamnera la Sarl L'HOTEL DES [C] à payer au Crédit Agricole : * la somme de 7.550,32 €, outre intérêts de retard à 4.52 %, l'an à compter du 11-08-2024 * La somme de 580,85 € Sur l'article 700 et les dépens, le Crédit Agricole, ayant dû engager des sommes non comprises dans les dépens que le tribunal est en mesure d'évaluer à la somme de 750 €, celui-ci condamnera la Sarl L'HOTEL DES [C] à lui payer cette somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnera aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant publiquement, en premier ressort par jugement réputé contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la Loi : * Dit que le contrat de prêt et le contrat de compte courant sont légalement formés ; * Condamne la Sarl L'HOTEL DES [C] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, la somme de sept mille cinq cent cinquante euros et trente deux centimes (7.550,32 €) outre intérêts au taux de 4.52 %, à compter du 11-08-2024 ; * Condamne la Sarl L'HOTEL DES [C] à payer à La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, la somme de cinq cent quatre vingt euros et quatre vingt cinq centimes (580,85 €); * Condamne la Sarl L'HOTEL DES [C] à payer à L