Tribunal de commerce de Tarbes, 19 mai 2025, n° 2025002625

SUR QUOI, LE TRIBUNAL, L'ouverture éventuelle d'une procédure de redressement judiciaire est subordonnée à la constatation par le tribunal de la coexistence des conditions de forme et de fond, fixées par la loi ; SUR LE CONSTAT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.631-2 DU CODE DE COMMERCE A LA PARTIE DEFENDERESSE Attendu que l'article L. 631-2 du code de commerce dispose que « le redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculte […] établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en état de cessation des paiements. »; L'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat de la balance entre le passif exigible et l'actif disponible. L'examen du dossier fait apparaître un passif exigible tant privilégié que chirographaire de 53 373€; L'actif disponible comprenant les disponibilités fait apparaître un montant de – 1369.20€. Une partie du passif exigible, à hauteur de 54 742,2 €, ne peut être couvert par la réalisation de l'actif disponible ; Dès lors, l'état de cessation des paiements de HOLDING [Z] (SAS) est caractérisé, SUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Attendu qu'il convient, en raison d'une insuffisance d'information, de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 25/04/2025, qui pourra être éventuellement reportée dans les conditions fixées à l'article L. 631-8 du code de commerce dans une limite de dix huit mois à compter de ce jour ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal de commerce de TARBES, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les réquisitions de monsieur le procureur de la république, Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du code de commerce à l'encontre de HOLDING [Z] (SAS) - ayant pour activité L'acquisition et la gestion de tout portefeuille de valeurs mobilières et autres titres. La prise de participation au capital de toutes sociétés exsitantes ou nouvelles et la gestion de ces participations., inscrit(e) sous le n°848 524 104. Désigne en qualité de Juge-commissaire : M. Jean-Michel NABIAS et en qualité de Jugecommissaire suppléant : M. José BUISAN;