Tribunal de commerce de Tarbes, 19 décembre 2025, n° 2025004600

SUR QUOI, LE TRIBUNAL, Sur la faillite personnelle L'article L653-8 du code de commerce dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci. L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut […] montrent une comptabilité manifestement incomplète et irrégulière, au sens de l'article L. 653-5 6° du code de commerce. 4. Sur l'omission de déposer la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal (article L. 653-8 du code de commerce) L. 653-8 du code de commerce prévoit que tout dirigeant qui omet de déposer la déclaration dans les 45 jours suivant la cessation des paiements, sans avoir recours à une procédure de conciliation, peut être sanctionné. Le rapport du cabinet CSA EXPERTISE indique que les capitaux propres étaient négatifs dès 2020, des dettes fournisseurs s'élevaient à environ 69 000 € au 30/04/2023, et les comptes bancaires étaient débiteurs. La cessation des paiements remonte donc à une date antérieure au 06/06/2023, et le délai de 45 jours a été dépassé sans recours à la conciliation. Cette omission a aggravé la situation des créanciers. Dès lors le tribunal de commerce de Tarbes prononce à l'encontre de M. [H] [G] une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans avec incapacité d'exercer une fonction publique élective pour une durée de 5 ans DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal de commerce de TARBES, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les réquisitions de Monsieur le procureur de la République, Prononce à l'encontre de Monsieur [H] [G] la faillite personnelle pour une durée de 15 ans avec incapacité d'exercer une fonction publique élective pour une durée de 5 ans. Ordonne l'exécution provisoire. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours, Dépens en frais de liquidation judiciaire.