Tribunal de commerce de Tarbes, 19 décembre 2025, n° 2025004602

SUR QUOI, LE TRIBUNAL, Sur la faillite personnelle L'article L653-8 du code de commerce dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci. L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut […] une faute au sens de l'article L653-3 du code de commerce. M. [L] n'a pas restitué le matériel au commissaire de justice, empêchant la vente aux enchères, ce qui fait obstacle au bon déroulement de la procédure, au sens de l'article L653-4. M. [L] a disposé des biens et du crédit de la société comme des siens propres, notamment via un compte courant associé débiteur de 34 024,20 € au 31.12.2023, usage contraire à l'intérêt social, au sens de l'article L653-5. M. [L] a fait un usage personnel du crédit de la société, au détriment des créanciers, ce qui constitue une faute visée à l'article L653-6. M. [L] s'est abstenu volontairement de coopérer avec le mandataire judiciaire et le commissaire de justice, en ne répondant pas aux sollicitations et en ne fournissant pas les pièces demandées, ce qui constitue une entrave au bon déroulement de la procédure (article L653-7). Dès lors le tribunal de commerce de Tarbes prononce à l'encontre de M. [L] [Z] une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans avec incapacité d'exercer une fonction publique élective pour une durée de 5 ans DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal de commerce de TARBES, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les réquisitions de Monsieur le procureur de la République, Prononce à l'encontre de M. [Z] [L] la faillite personnelle pour une durée de 15 ans avec incapacité d'exercer une fonction publique élective pour une durée de 5 ans ou à tout le moins une interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, de droit ou de fait, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale, toute exploitation agricole, ou toute autre entreprise ayant tout autre activité indépendante et toute personne morale, pour une durée de 15 ans. Ordonne l'exéc