Tribunal de commerce de Tarbes, 24 novembre 2025, n° 2025003932

SUR QUOI L'article L. 631-15-I du code de commerce énonce « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. » Il ressort du rapport du débiteur que l'activité a été maintenue, et qu'une possibilité de plan de redressement peut être envisagée, Il est de l'intérêt de l'entreprise, d'œuvrer à son redressement, Il convient en conséquence d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour une période allant du 24/11/2025 au 16/03/2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal de commerce de TARBES, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, et en premier ressort Vu l'article L. 631-15-I du code commerce, Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, Ordonne le maintien de la période d'observation, Dit que le présent jugement porte CONVOCATION de LA SARL A.T.E.P. aux fins de comparution en chambre du conseil le : Lundi 16/03/2026 à 14:30 Date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue de renouveler la période d'observation ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies. Ordonne l'emploi des dépens en frais de Redressemen