Tribunal de commerce de Tarbes, 12 janvier 2026, n° 2025003013

SUR CE Vu l'article 9 du code de procédure civile qui précise que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Vu l'article 1315 du code civil qui dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ». Vu l'article 1103 du code civil, issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qui énonce désormais : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Le tribun […] es 2 et 3), et accordé une ouverture de crédit d'un montant autorisé de 30.000 € (pièce 3) à la Société [T] CAR1. Que l'acte de caution solidaire a été valablement signé par M. [L] [W] dit [Q] en date du 3 mars 2022 couvrant toutes les sommes dues par la Société [T] CAR1 dans la limite de la somme de 39.000 €, couvrant le principal, les intérêts, commission, frais et accessoires y compris l'indemnité due en cas d'exigibilité anticipée. Qu'ainsi il est justifié de la réalité de la créance, et de son exigibilité. Qu'en conséquence, le tribunal condamnera solidairement la Société [T] CAR1 et M. [L] [W] dit [Q] à payer à la [M] GENERALE la somme de 30.184,21 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2025, date de l'arrêt des comptes. Pour faire reconnaître ses droits au présent procès, la [M] GENERALE a dû exposer des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Aussi, il y aura lieu de condamner solidairement la société [T] CAR 1 et M. [L] [W] dit [Q] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à la somme de 1.000,00 €, ainsi qu'aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi. * Condamne solidairement la Société [T] CAR1 et M. [L] [W] dit [Q] à payer à la [M] GENERALE la somme de 30.184,21 € (Trente mille cent quatre-vingt-quatre euros et vingt et un cents), correspondant à son engagement de caution, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2025, date d'arrêté des comptes. * Condamne solidairement la Société [T] CAR1 et M. [L] [W] dit [Q] au titre de l'article 700 du code de procédure civil, à la somme de mille euros - 1.000 €-, outre les entiers dépens. Ledit jugement a été signé par Monsieur