Tribunal de commerce de Tarbes, 15 décembre 2025, n° 2025004719
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Tarbes
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 15 décembre 2025
- Numéro
- 2025004719
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : Vu l'article 367 du code de procédure civile Constate qu'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 004719 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025004193. Ainsi fait et prononce à l'audience publique du tribunal de commerce de Tarbes, du 15/12/2025. Et Monsieur le président a signé la minute du présent jugement avec Monsieur le greffier, après lecture.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.