Tribunal de commerce de Tarbes, 15 décembre 2025, n° 2025004746

SUR QUOI, LE TRIBUNAL, L'ouverture éventuelle d'une procédure de redressement judiciaire est subordonnée à la constatation par le tribunal de la coexistence des conditions de forme et de fond, fixées par la loi ; SUR LE CONSTAT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.631-2 DU CODE DE COMMERCE A LA PARTIE DEFENDERESSE Attendu que l'article L. 631-2 du code de commerce dispose que « le redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculte […] r qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en état de cessation des paiements. »; L'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat de la balance entre le passif exigible et l'actif disponible. L'examen du dossier fait apparaître un passif exigible tant privilégié que chirographaire de 48500 €; L'actif disponible comprenant les disponibilités fait apparaître un montant de 0 €. Une partie du passif exigible, à hauteur de 48500 €, ne peut être couvert par la réalisation de l'actif disponible ; Dès lors, l'état de cessation des paiements de ART PISCINES 65 (SAS) est caractérisé, SUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Attendu qu'il convient, en raison d'une insuffisance d'information, de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 01/12/2025, qui pourra être éventuellement reportée dans les conditions fixées à l'article L. 631-8 du code de commerce dans une limite de dix huit mois à compter de ce jour ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal de commerce de TARBES, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les réquisitions de monsieur le procureur de la république, Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du code de commerce à l'encontre de ART PISCINES 65 (SAS) inscrit(e) sous le n° 485 025 985. Désigne en qualité de Juge-commissaire : M. Jean-Michel NABIAS et en qualité de Jugecommissaire suppléant : M. José BUISAN; Désigne en qualité de : Mandataire judiciaire : LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me [Z] [F] - [Adresse 4] Ouvre selon l'article L. 621-3 du code de commerce une période d'observation d'une durée maximale de six mois