Tribunal des activités économiques de Lyon, 30 octobre 2025, n° 2023F02662

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Lyon
Date
30 octobre 2025
Numéro
2023F02662

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'il ressort des éléments fournis au tribunal, que la clôture de la présente procédure ne peut s'effectuer dans le délai précédemment fixé ; qu'il convient, dès lors, de proroger ce délai et de renvoyer l'examen de la clôture à une prochaine audience ; Attendu que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Le débiteur dûment appelé, Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société ES'BAT, PROROGE et FIXE au 29 octobre 2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée. RENVOIE l'affaire à l'audience du 29 octobre 2026. DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective. Ainsi jugé et prononcé Le Président Jacques DELILLE Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT Signe electroniquement par Jacques DELILLE Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.