Tribunal des activités économiques de Lyon, 12 janvier 2026, n° 2025R01874

Attendu que le défendeur, bien que convoqué, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ; Attendu que le véhicule, objet du contrat résilié, est propriété du demandeur ; qu'il convient de faire droit à la demande de restitution. Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil. Attendu que les dépens sont à la charge de la société 4M SARL. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DÉCISION CONDAMNONS la société 4M SARL au profit de la société LIXXBAIL SA * à payer à titre provisionnel la somme de 10 516,81 €, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation, * à restituer le véhicule automobile de marque RENAULT, modèle MEGANE IV, numéro de châssis VF1RFB0[XXXXXXXX01], immatriculé n° [Immatriculation 1], tel que désigné dans la facture n° 15799 émise le 04 septembre 2021 par la société A2C AUTOMOBILES, * à payer la somme de 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, AUTORISONS la société LIXXBAIL à appréhender ledit véhicule, objet du contrat de location résilié, en quelques lieux et quelques ma