Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 12 juin 2025, n° 2025F00326

PROCÉDURE Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège, par Monsieur [C] [L], en date du 13/05/2025 ; Vu les pièces déposées en application de l'article R 631-1 du Code de Commerce ; En Chambre du Conseil du 12/06/2025 s'est présentée Monsieur [C] [L] assisté de son Conseil ; Monsieur [C] [L] a exposé au Tribunal se trouver en état de cessation des paiements et ne pouvoir faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; Qu'il n'existe aucune solutio […] cle D 641-10 du code de commerce, le débiteur a déclaré que son actif ne comprend pas de bien immobilier ; Que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédents l'ouverture est de maximum cinq ; Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750.000 euros ; Attendu que le tribunal ne dispose pas d'éléments sur la situation personnelle de Monsieur [C] [L] et n'est pas en mesure de constater si le débiteur remplit les conditions prévues aux articles L645-1 et R645-1 du code de commerce pas plus que celles d'un surendettement personnel tel que défini à l'article L681-1 2° du code de commerce ; qu'en conséquence, la procédure sera ouverte sur le seul patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; Que dans ces conditions, vu les articles L 644-1, R 644-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur [C] [L] ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l'inventaire et la prisée des biens du débiteur ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions, Vu les articles L 644-1 et R 644-1 et suivants du Code de Commerce, PRONONCE l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée sur le seul patrimoine professionnel en application du II de l'article L. 681-2 du code de commerce de : Monsieur [C] [L], exerçant une activité de Travaux de maçonneire à [Adresse 1], Non inscrit au RCS - Inscrit au RM sous le numéro [Numéro identifiant 1] RM 69 ayant un effectif salarié de 0 DÉSIGNE Monsieur JACQ