Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 16 octobre 2025, n° 2025F00560

SUR CE Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Madame la Procureure requérant l'ouverture de la procédure, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, de l'aveu même de l'entreprise, que La société L. METAIRIE ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements ; Que, conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce, il échet d'o […] nt 42 salariés DÉSIGNE Monsieur [B], en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur JOUVE en qualité de Juge-Commissaire suppléant ; NOMME la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [O] en qualité d'administrateur judiciaire demeurant [Adresse 2] avec mission assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion ; NOMME la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [V] [W] en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeure en cette qualité [Adresse 3] ; FIXE provisoirement au 24/09/2025 la date de cessation des paiements ; DESIGNE Maître [T] demeurant [Adresse 4] en qualité de commissaire priseur afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L622-6 du code de commerce ; DIT que ses honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par l'entreprise en redressement judiciaire ; FIXE la durée de la période d'observation jusqu'au 16/04/2026 ; Conformément à l'article L631-15 au plus tard au terme d'un délai de deux mois, le tribunal doit vérifier si l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; DISPOSITIF : En conséquence, CONVOQUE dès à présent les parties en chambre du conseil le 18/12/2025 à 14:30 ; FIXE à DOUZE mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances ; INVITE les salariés à désigner leur représentant dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture et dit que le procès-verbal de désignation ou de carence doit être immédiatement déposé au greffe du tribunal ; ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ; ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ; PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Jacqu