Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 5 juin 2025, n° 2025J00050

Juridiction
Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare
Date
5 juin 2025
Numéro
2025J00050

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'il est demandé de joindre la présente instance avec l'instance enrôlée sous le n° 2025J00042. Attendu qu'il apparaît de bonne justice de faire droit à la demande de jonction. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE, assisté du Commis-Greffier, PRONONCE la jonction de la présente instance avec l'instance n° 2025J00042. LIQUIDE les dépens du présent jugement à la somme de 76,32 Euros TTC. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Gérard LHERMET Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON Signe electroniquement par Gerard LHERMET Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.