Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 12 juin 2025, n° 2025R00059

DISCUSSION Attendu que la société EVA CARRELAGE a adhéré à la Caisse de [Localité 1] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE ; Attendu que la Caisse de [Localité 1] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE produit un relevé de situation arrêté au 11 avril 2025 duquel il ressort qu'une somme de 1.032,05 Euros demeure impayée du chef des cotisations en matière de congés payés et des cotisations professionnelles OPPBTP au titre de l'échéance du mois d'octobre 2024 à l'échéance du mois de janvier 2025 ; Attendu que la Caisse de [Localité 1] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE a procédé à l'envoi d'une mise en demeure qui est demeurée demeurée vaine ; Attendu que la société EVA CARRELAGE ne s'est pas présentée ou fait représenter à l'audience, afin de s'opposer à la demande ; Il convient par conséquent de condamner la société EVA CARRELAGE à payer à la Caisse de [Localité 1] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE la somme provisionnelle de 1.032,05 Euros. Attendu que la Caisse de [Localité 1] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il convient de lui accorder la somme de 400,00 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Attendu qu'il y a lieu de faire supporter les entiers dépens de l'instance à la partie qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE PRESIDENT STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT PAR ORDONNANCE RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE, après en avoir délibéré, REJETANT toute autre demande, Vu l'assignation sus-énoncée, Vu les articles L.3141-30, L.3141-32, D.3141-12 et suivants et L.5424-6, D.5424-7 et suivants du Code du Travail, Vu les explications fournies par le conseil de la Caisse de [Localité 1] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE et les pièces produites à l'appui de la demande, CONDAMNONS la société EVA CARRELAGE à payer à la Caisse de [Localité 1] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE : 1°) la somme provisionnelle de 1.032,05 Euros, 2°) la somme de 400,00 Euros en application de l'