Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 8 janvier 2026, n° 2026F00004

PROCÉDURE Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège, par la société M'KAIROS VALLEE FORMATION, en date du 06/01/2026 ; Vu les pièces déposées en application de l'article R 631-1 du Code de Commerce, En Chambre du Conseil du 08/01/2026 s'est présentée la société M'KAIROS VALLEE FORMATION représentée par Madame [W] [Q], dirigeante de droit, qui expose au Tribunal que son entreprise se trouve en état de cessation des paiements et ne peut pas faire face à son passif ex […] entendue en ses réquisitions, conclut à l'ouverture de la liquidation judiciaire, Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Attendu qu'il est évident que l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible; Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements ; Qu'il apparaît ainsi que la société M'KAIROS VALLEE FORMATION se trouve ainsi en état de cessation des paiements ; Attendu qu'une solution de redressement paraît manifestement impossible ; Que dans ces conditions, vu les articles L 640-1 et L 640-2 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire de la société M'KAIROS VALLEE FORMATION ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l'inventaire et la prisée des biens du débiteur ; Attendu que compte tenu de l'ancienneté du passif, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 09/07/2024, maximum légal prévu à l'article L631-8 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions, Vu les articles L 640-1 et L 640-2 du Code de Commerce, PRONONCE l'ouverture de la liquidation judiciaire de : La société M'KAIROS VALLEE FORMATION, exerçant une activité de [Localité 3] de conduite auto, moto, centre de formation à [Adresse 4], Inscrite au RCS sous le numéro 979 886 496 RCS [Localité 4] - [Localité 5] ayant 4 salariés ; DÉSIGNE Monsieur [S], en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur [Z] en qualité de Juge-Commissaire suppl