Tribunal de commerce de Vesoul - Gray, 16 mai 2025, n° 2025001296

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la nullité de l'assignation Un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que si trois conditions sont réunies à savoir, l'existence d'un texte, l'existence d'un grief et l'absence de régularisation. La défense s'appuie sur les dispositions de l'article 56 2° du CPC stipulant que l'assignation doit contenir à peine de nullité …. un exposé des moyens en fait et en droit, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le défendeur arguant du fait qu'il ne sait si l' […] procéder en cas d'obstruction. En l'espèce, la SAS AD LIBITUM expose, avec pièces à l'appui, qu'elle n'est pas en mesure de tenir, approuver ni déposer ses comptes annuels, du fait du blocage exercé par Monsieur [B]. Il s'ensuit un risque immédiat de sanctions fiscales et pénales, conformément aux articles R. 247-3 du Code de commerce, L. 123-5-1 et L. 611-2 II du même code, notamment en cas de dépôt tardif ou d'absence de dépôt des comptes. Ce manquement, bien que procédural en apparence, compromet la transparence financière de la société vis-à-vis des tiers, et participe à la gravité du trouble manifestement illicite identifié. En conséquence, le juge ordonnera la restitution des éléments et pièces ci-dessous listés et ce, sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter de la signification de la présente jusqu'à restitution effective. Monsieur [B] sera condamné à payer à la SAS AD LIBITUM, une somme de 500 € au titre de l'article 700 du CPC, ayant été dans l'obligation d'ester en justice pour faire valoir ses prétentions. Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le juge, statuant en référé, publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu l'article 873 du CPC, Dit n'y avoir lieu à nullité de l'assignation. Dit et juge que le comportement de Monsieur [Z] [B], [Adresse 2], constitue un trouble manifestement illicite en ce qu'il prive la SAS AD LIBITUM, représentée par sa présidente CMV, de l'accès à ses locaux d'exploitation, à ses outils de gestion et à ses documents sociaux. Ordonne à Monsieur [Z] [B] de restituer, sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter de la signification de la présente et jusqu'à restitution effective : * L'intégralité des factures d'achat datées à partir du 1 er janvier 2024 en version papie