Tribunal de commerce de Vesoul - Gray, 3 juin 2025, n° 2025001586

Attendu que la SARL [T] AUTO 70, réparation automobile, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 21 mai 2025 et a déposé les documents prescrits par l'article R631-1 du code de commerce, Attendu que la SARL [T] AUTO 70 a été entendue en chambre du conseil, Attendu que la SARL [T] AUTO 70 expose qu'elle ne peut faire face aux dettes accumulées, faute de trésorerie suffisante; elle n'emploie aucun salarié et avec un passif de 14 215.89 € pour un actif déclaré d […] 258; que le débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale, le tribunal est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce, Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; que la SARL [T] AUTO 70 est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible; qu'il y a lieu, en conséquence, de constater son état de cessation des paiements. Attendu que la SARL [T] AUTO 70 déclare n'être propriétaire d'aucun actif immobilier, a un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 et n'a pas réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 750 000 € HT, il sera fait application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée visée aux articles L644-1 et suivants du code de commerce. Attendu que la vente des actifs sera réalisée conformément aux dispositions de l'art L644-2 al 1 du code de commerce : les biens mobiliers pourront faire l'objet d'une vente de gré à gré ou à défaut, aux enchères publiques dans les quatre mois du jugement par le liquidateur. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort : Le Parquet, favorable à la liquidation judiciaire, Vu les observations du débiteur sur la date de cessation des paiements, Constate l'état de cessation des paiements et ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SARL [T] AUTO 70, réparation automobile, [Adresse 1]. FIXE provisoirement au 21 mai 2025 la date de cessation des paiements. DESIGNE en qualité de juge commissaire, Monsieur Pierre DUCHENE et en qualité de juge commissaire suppléant, Monsieur Gérard VIEN. NOMME en qualité de liquidateur, la SCP [J]-HERODIN MANDATAIRES