Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 10 mars 2025, n° 2023004041

DISCUSSION Pae ordonnance de référé en date du 17 juillet 2023, le Président du Tribunal de Commerce a désigné [A] [Q], expert judiciaire, dans le cadre du litige opposant les parties. Les opérations d'expertises ne sont pas terminées. Les parties sollicitent du Tribunal de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de Monsieur [A] [Q], expert désigné. Il convient, pour une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de Monsieur [A] [Q], expert désigné. L'instance sera évoquée à l'audience du 13 octobre 2025 à 14h 15 afin de faire le point sur les opérations d'expertise. Toutes les autres demandes et les dépens seront réservés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort ; Prononce le sursis à statuer de l'instance dans l'attente du dépôt du rapport de Monsieur [A] [Q], expert désigné ; Dit que l'instance sera évoquée à l'audience du 13 octobre 2025 à 14h 15 afin de faire le point sur les opérations d'expertise ; Réservons toutes les autres demandes. Les dépens visés à l'article 701 du C.P.C étant réservés à la somme de 60,22 euros TTC ;