Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 9 janvier 2025, n° 2024005501

DISCUSSION : Sur la cessation des paiements : Le demandeur justifie détenir à l'encontre du défendeur une créance s'élevant à la somme de 63 242.97 €, correspondant à des cotisations impayées, et faisant l'objet d'un titre exécutoire ; il établit également que les tentatives d'exécution n'ont pas pu aboutir ; il déclare à l'audience maintenir sa demande. Le défendeur, défaillant à l'audience, n'apporte pas d'élément permettant d'établir qu'il dispose d'un actif disponible. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société [Adresse 2] (SASV) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation de paiements. Sur l'ouverture d'un redressement judiciaire : Il apparaît au regard des éléments du dossier et des explications données par les parties à l'audience que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes afin de bénéficier d'une période d'observation pour la recherche d'une solution de redressement. Dans ces conditions le Tribunal fera droit à la demande tendant à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement par JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET REPUTE CONTRADICTOIRE ; Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ; Ouvre la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société CAMPING CONCEPT (SASV); Fixe la date de cessation des paiements au 01/01/2024 ; Désigne conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce les organes de la procédure : Juge-commissaire : [U] [Q] ; Mandataire judiciaire : SCP BTSG 2 mission conduite par [T] [Y] - [Adresse 5] - 71100 [Adresse 6] ; Désigne la SELARL FRANÇOIS TOUILLIER - [Adresse 7]