Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 1 septembre 2025, n° 2025003294

DISCUSSION : Le Tribunal constate que la SAS L.A. ETANCHEITE a fait preuve de mauvaise foi, de tromperie et d'écritures en faux envers l'ASFCV. Son existence même apparait plus que douteuse. L'ASFCV verse aux débats la preuve de sa commande et de son versement de 2.010 € (pièces 1 et 2) à la SAS L.A. ETANCHEITE, ainsi que les courriers envoyés revenus « destinataire inconnu à l'adresse » ou « pli avisé, non réclamé ». En conséquence, le Tribunal : * Prononcera la résolution judiciaire du contrat de vente pour inexécution par la SAS L.A. ETANCHEITE de son obligation de délivrer la chose vendue. * Condamnera la SAS L.A. ETANCHEITE au remboursement de la somme de 2.010 € au bénéfice du Football Club [V] * Condamnera la SAS L.A. ETANCHEITE à payer au Football Club Verdunois la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure Civile. * Condamnera la SAS L.A. ETANCHEITE aux entiers dépens DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire en premier ressort: Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1352, 1603 et 1610 du Code Civil, Vu les pièces versées au débat ; Prononce la résolution judiciaire du contrat de vente pour inexécution par la SAS L.A. ETANCHEITE de son obligation de délivrer la chose vendue ; Condamne la SAS L.A. ETANCHEITE au remboursement de la somme de 2.010 € au bénéfice du Football Club [V], correspondant au prix de vente ; Condamne la SAS L.A. ETANCHEITE à payer au Football Club Verdunois la somme de 1.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure Civile ; Condamne