Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 24 avril 2025, n° 2025003528

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'état de cessation des paiements : Le requérant fait état d'un passif exigible de 13.772,80 euros et d'un actif disponible qui ne permet pas d'y faire face. La société FORMATION ACCOMPAGNEMENT ET CONSEIL 71 (SARL), à l'audience, justifie ainsi qu'elle se trouve effectivement dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. L'état de cessation des paiements est constaté. Sur la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire : Le requérant sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Le requérant soutient disposer de capacités de financement suffisantes afin de bénéficier d'une période d'observation pour la recherche d'une solution de redressement. Dans ces conditions le Tribunal fera droit à la demande tendant à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Les dépens sont employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE ; Le Ministère Public ayant été avisé de la présente instance ; Ouvre la procédure de Redressement judiciaire, prévue par les dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce, à l'égard de la société FORMATION ACCOMPAGNEMENT ET CONSEIL 71 (SARL); Fixe au 15/04/2025 la date de cessation des paiements ; Ouvre une période d'observation limitée à 6 mois, soit jusqu'au 24/10/2025 ; Désigne Patrick TABOURET, juge-commissaire ; Désigne la SCP BTSG 2 mission conduite par [C] [M] - [Adresse 1], mandataire judiciaire ; Désigne la SELARL Virginie PILLON - [Adresse 2], c