Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 15 mai 2025, n° 2025003614

DISCUSSION : Sur les dispositions applicables à l'entrepreneur individuel : Les articles L. 681-1 et R. 681-3 du code de commerce disposent que le tribunal doit apprécier concernant le requérant à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au titre II à IV du livre VI du code de commerce traitant des procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, sont réunies en fonction de la situation de son patrimoine professionnel. * Si les conditions prévues à l'arti […] recueillies par le Tribunal et des pièces produites. Concernant le 2° de l'article 681-1 du code de commerce : Le tribunal constate que les conditions prévues au 2° de l'article 681-1 ne sont pas remplies. Il convient en conséquence de faire application du II de l'article L. 681-2 du Code de commerce sous réserve de l'éligibilité de la demande aux dispositions des II à IV du livre VI. Sur l'éligibilité aux dispositions du livre VI du code de commerce : Le requérant sollicite la liquidation judiciaire et déclare un passif exigible de 15 224 € pour un actif disponible nul. Le tribunal constate l'état de cessation des paiements du débiteur. Le débiteur ne possède dans son actif aucun bien immobilier, son chiffre d'affaire hors taxes est inférieur à 750 000 € et moins de 5 salariés étaient employés dans l'entreprise. Il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire immédiate de [Z] [K] (EI), en statuant dans les termes ci-après. Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort ; Vu les dispositions de l'article L. 681-1 & L. 681-2 (II) ; Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ; Prononce dans ces conditions, la liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions du Livre VI du Code de Commerce, aux articles L.641-2 et suivants, à l'égard de [Z] [K] (EI), ci-dessus identifié et domicilié ; Fixe provisoirement au 01/03/2025 la date de cessation des paiements ; Précise en tant que de besoin que les dispositions des titres II à IV du livre VI qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur