Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 12 juin 2025, n° 2025003617

DISCUSSION : Le défendeur, défaillant à l'audience, doit faire face à un passif constitué de dettes fournisseurs à concurrence d'une somme de 11.345,61 euros; ce dernier n'apporte pas d'éléments permettant d'établir qu'il dispose d'un actif disponible. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société LES CHOUPINETTES (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation de paiements. Il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public entendu en ses observations et demande ; Ouvre la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce, à l'égard de la société LES CHOUPINETTES (SAS) ; Fixe la date de cessation des paiements au 18/04/2025 ; Désigne conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce les organes de la procédure : Juge-commissaire : Angelo ARCARISI ; Mandataire judiciaire : SCP BTSG 2, mission conduite par [H] [K] - [Adresse 2] ; Désigne Chargé d'Inventaire : [F] [B] - [Adresse 3