Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 22 mai 2025, n° 2025003721

DISCUSSION : Sur la cessation des paiements : Le demandeur justifie détenir à l'encontre du défendeur une créance s'élevant à la somme de 17.666.78 euros faisant l'objet d'un titre exécutoire ; il établit également que les tentatives d'exécution n'ont pas pu aboutir ; il déclare à l'audience maintenir sa demande. Défaillant, le défendeur, n'apporte pas d'élément contradictoire permettant d'établir qu'il dispose d'un actif disponible. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société MGH [Localité 1] (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation de paiements. Sur l'ouverture d'un redressement judiciaire : Le tribunal, faute d'éléments suffisants sur l'exploitation et le volet social de la société n'entend pas engager une phase liquidative et souhaite bénéficier d'élément de l part du mandataire judiciaire pour apprécier la situation avant toute autre décision. Dans ces conditions le Tribunal fera droit à la demande tendant à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE ; Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ; Ouvre la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce, à l'égard de la société MGH [Localité 1] (SAS) ; Fixe la date de cessation des paiements au 13/03/2025 ; Désigne conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce les organes de la procédure : * Juge-commissaire : [B] [F] ; * Mandataire judiciaire : SCP BTSG 2, mission conduite par [X] [L] - [Adresse 5] - 71100 [Adresse 6] ; Désigne la SELARL [O] [D] - [Adresse 7] en qualité de