Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 5 juin 2025, n° 2025004096

DISCUSSION : Sur la cessation des paiements : Le demandeur justifie détenir à l'encontre du défendeur une créance s'élevant à la somme de 14.418,81 euros (correspondant à des cotisations impayées) faisant l'objet d'un titre exécutoire ; il établit également que les tentatives d'exécution n'ont pas pu aboutir ; il déclare à l'audience maintenir sa demande. Il convient de constater la défaillance du défendeur, à l'audience. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société [X] [N] (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation de paiements. Sur l'ouverture d'un redressement judiciaire : Il apparaît au regard des éléments du dossier et des explications données par le demandeur à l'audience que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes afin de bénéficier d'une période d'observation pour la recherche d'une solution de redressement. Dans ces conditions le Tribunal fera droit à la demande tendant à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET REPUTE CONTRADICTOIRE ; Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ; Ouvre la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions du Titre III du Livre VI du Code de commerce, à l'égard de la société [X] [N] (SAS); Fixe la date de cessation des paiements au 09/05/2025 ; Désigne conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce les organes de la procédure : Juge-commissaire : [F] [K] ; Mandataire judiciaire : SCP BTSG 2, mission conduite par [Z] [C] - [Adresse 6] SUR [Adresse 7] ; Désigne [I] [H] - [Adresse 8] en qualité de chargé d'inventaire