Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 24 novembre 2025, n° 2025006918

DISCUSSION Le défendeur bien que régulièrement assigné, ne se présente pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui, le juge des référés statuera au seul vu des pièces du demandeur. L'examen des pièces versées au dossier par la société ACM démontre l'intérêt de rendre opposable l'expertise en cours à la société ABEILLE IARD & SANTE, en tant qu'assureur de la société SBM. Cette dernière est d'ores et déjà en cause dans l'expertise en qualité de chargée des travaux de maçonnerie sur le chantier présentant des désordres. Il convient dès lors de faire droit à la demande. Attendu que les dépens sont réservés. PAR CES MOTIFS Nous, Didier TILLEROT, Président de Chambre, faisant fonction de Président, celui-ci empêché, assisté du greffier, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en matière de référé, publiquement, par décision rendue en premier ressort et réputée contradictoirement ; DISPOSITIF : Déclarons communes et opposables les opérations d'expertise de Madame [R] [Q], expert suite à l'arrêt de la cour d'appel de Dijon en date du 19/05/2020 à la société ABEILLE IARD & SANTE SA en qualité d'assureur de SBM; Réservons les dépens ; Les dépens visés à l'article 701 du CPC, étant réservés à la somme de 38,65 €. Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.