Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 1 décembre 2025, n° 2025004704

DISCUSSION Sur la force obligatoire du contrat et les clauses contractuelles Le contrat de location prévoit, tout à la fois un intérêt de retard contractuel au taux légal majoré de 5 points, et une indemnité de 10 % en cas de loyers impayés (article 4) et une clause résolutoire permettant au loueur, après mise en demeure restée infructueuse plus de 8 jours, de prononcer sa résiliation et de solliciter une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée d'une clause pé […] a Monsieur [R] [I] à payer à la société [H] la somme de 1.042,88 € sauf à restituer à ses frais, au siège social de la société [H], le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d'achat du 27 septembre 2024 sous 30 jours suivant la signification de la présente décision. Le Tribunal ordonnera à Monsieur [R] [I] de restituer à ses frais, au siège social de la société [H], le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d'achat du 27 septembre 2024 sous astreinte provisoire de 500 € par jour de retard à compter du 30 ième jour suivant la signification de la présente décision. Le Tribunal se réservera expressément le droit de liquider ladite astreinte. Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens Le tribunal considère qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [H], le montant des frais irrépétibles mais en réduira le quantum à la somme de 500 € que Monsieur [R] [I] sera condamner à lui payer sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'exécution de la décision à venir. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision réputé contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE Monsieur [R] [I] à payer à la société [H] la somme de 9.033,95 € TTC outre intérêts de retard contractuels à compter, du 5 février 2025, date de la mise en demeure de payer, CONDAMNE Monsieur [R] [I] à payer à la société [H] la somme de 1.042,88 € sauf à restituer à ses frais, au siège social de la société [H], le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d'achat du 27 septembre 2024 sous 30 jours suivant la signification de la décision à intervenir, ORDONNE en toute hypothèse à Monsieur [R] [I] de restituer à ses