Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 8 décembre 2025, n° 2024005124

DISCUSSION Après examen des pièces produites et des arguments présentés, le Tribunal constate et considère ce qui suit : Sur la situation débitrice de la société ORSI envers la société LYONNAISE DE BANQUE : La société ORSI a ouvert deux comptes courants professionnels n°[XXXXXXXXXX01] et [XXXXXXXXXX02] à la société LYONNAISE DE BANQUE. Par acte sous seing privé en date du 13 mai 2020, la société LYONNAISE DE BANQUE a accordé à la société ORSI un Prêt Garanti par l'Etat (PGE) au titre des mesures […] ution pouvait s'engager à la date de signature de l'acte de caution solidaire. Compte tenu de la situation patrimoniale, des revenus et des engagements précédents de Monsieur [Q] [S] parfaitement connus par la société LYONNAISE DE BANQUE, Monsieur [Q] [S] était dans l'impossibilité de se porter caution des engagements de la société ORSI. En conséquence, le Tribunal réduira à néant le cautionnement souscrit par Monsieur [Q] [S] et déboutera la société LYONNAISE DE BANQUE de sa demande d'engagement de la caution solidaire de Monsieur [Q] [S] au profit de la société ORSI. Sur la condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens La société LYONNAISE DE BANQUE a engagé des frais irrépétibles pour assurer sa défense, le Tribunal condamnera la société ORSI à payer à la société LYONNAISE DE BANQUE la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Il est équitable de ne pas allouer d'indemnités à Monsieur [Q] [S] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Les dépens sont à la charge de la société ORSI qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire en premier ressort : DIT que la demande la société LYONNAISE DE BANQUE à l'encontre de la société ORSI et de Monsieur [Q] [S] est recevable et bien fondée ; CONDAMNE la société ORSI à verser à la société LYONNAISE DE BANQUE la somme de 27.325,80 € au titre du solde débiteur du prêt PGE ainsi que les intérêts au taux de 0,70% à compter du 30 octobre 2024, date de l'assignation. FAIT DROIT à la société LYONNAISE DE BANQUE dans ses prétentions à résoudre les contrats et recouvrer les sommes dues au titre des soldes débiteurs des deux comptes courants ; CONDAMNE la société