Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 8 janvier 2026, n° 2025007777

DISCUSSION : Le défendeur doit faire face à un passif constitué de dette à concurrence d'une somme de 6.790,00 euros au titre d'un contrat d'agent commercial avec Monsieur [Y] [H] ; le débiteur n'apporte pas d'éléments permettant d'établir qu'il dispose d'un actif disponible ; Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société IDEALES FERMETURES SOCIETE NOUVELLE (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation de paiements ; A l'audience, le débiteur s'associe à la demande de Monsieur le substitut du Procureur [C] [L] en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Le Ministère Public entendu en ses observations et demande ; Monsieur le Juge chargé d'instruire l'affaire entendu en ses explications ; Ouvre la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce, à l'égard de la société IDEALES FERMETURES SOCIETE NOUVELLE (SAS) ; Fixe la date de cessation des paiements au 22/12/2025 ; Désigne conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce les organes de la procédure : Juge-commissaire : [F] [W] ; Mandataire judiciaire : SCP BTSG 2, mission conduite par [N]