Tribunal de commerce de Mâcon, 28 février 2025, n° 2025R00002

Sur quoi, nous président avons mis l'affaire en délibéré pour notre ordonnance être rendue le 28/02/2025, ORDONNANCE Des constatations effectuées en application de l'article 249 du code de procédure civile ou une consultation prévue par l'article 256 du même texte ne pourraient suffire à éclairer le litige ; Par ailleurs les parties s'accordent sur cette expertise judiciaire pour laquelle une provision de 2.500 € sera avancée par le demandeur. Il convient dans ces conditions de recourir à une expertise pour permettre de dégager les éléments d'ordre technique de la cause sur laquelle les parties se sont accordées et qui sera à charge du demandeur avec une provision de 2.500 €. Il apparaît équitable de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés, assisté du Greffier, statuant publiquement, en premier ressort et par voie de dispositions réputées contradictoires, DESIGNONS, en qualité d'expert, Monsieur [E] [I] demeurant [Adresse 7] à [Localité 4], lequel, parties présentes ou dûment convoquées, aura pour mission : * d'entendre tout sachant à charge d'en donner l'identité ; * de se faire remettre tout document utile à la cause ; * de se rendre sur les lieux [Adresse 8] à [Localité 5] sans délais, les parties dûment convoquées et leurs conseils avisés ; * de vérifier si les désordres, malfaçons et non - conformité allégués ou constatés existent et dans ce cas, les décrire en indiquant la nature, *