Tribunal des activités économiques du Mans, 31 mars 2025, n° 2018008937

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries, examiné leurs pièces et en avoir délibéré, constate que : Sur l'engagement de caution de Monsieur [O] [Q] et de Madame [L] [S] : Selon les dispositions du contrat de prêt N° 154890476200083085002, Monsieur [Q] et Madame [S] sont cautions solidaires à hauteur de 20.000,00 euros. La Caisse de [1] [Localité 1] [Localité 2] produit dans ses écritures un décompte expurgé des intérêts à compter de la date du 12 juil […] ibunal de commerce du Mans le 17 janvier 2019, volume 03/2019 n°4 et SCI [5] inscrit au greffe du tribunal de commerce du MANS le 17 janvier 2019, Volume 03/2019 n°3 et par Monsieur [O] [Q] et Madame [L] [S] au sein de la SCI [6] inscrit au greffe du tribunal de commerce 03/2019 n°1 et 2 et des inscriptions définitives à intervenir et dont distraction au profit de Maître de PONTEARCY, Avocat membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, Avocats aux offres de droit et ce, conformément aux dispositions de l'Article 699 du Code de Procédure Civile. Vu l'article L 721-3 du Code de commerce, Dira qu'à défaut de règlement spontané des condamnations ordonnées, dans l'hypothèse où l'exécution forcée devrait être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par l'huissier, conformément à l'article L111-8 du Code de Procédure Civile d'exécution, devront être supportés par les débiteurs en supplément de l'application de l'article 700 du CPC. L'exécution provisoire étant compatible avec la nature de l'affaire, le tribunal ordonnera l'exécution provisoire du présent jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1103, 1116(ancien), 1147, 1240, 1244-1,1902, 2033, 2036, 2288 du code civil, Vu les articles L.650-1, L 721-3 du code de commerce, Vu les articles L.341-1, L341-2, L.341-3, et L.341-4 du code de la consommation dans la rédaction applicable au moment des faits, Vu l'article L.313-22 du code monétaire et financier, Vu les articles 699, 700 et L111-8 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce du Mans en date du 20 septembre 2019, Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers en date du 2 juillet 2024, Vu les pièces versées aux débats, Vu l