Tribunal des activités économiques du Mans, 15 avril 2025, n° 2023002529
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
- Date
- 15 avril 2025
- Numéro
- 2023002529
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'il reste un dividende à recouvrer dans le cadre du plan de redressement de la SARL [Q] et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. Attendu que Madame [U], collaboratrice de Maître [N], mandataire ad'hoc de la société débitrice, s'associe à la demande du liquidateur judiciaire. Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture de six mois. Constate la comparution de Madame [U], collaboratrice de Maître [N], mandataire ad'hoc de la société débitrice. Constate la comparution du liquidateur. Vu l'article L 643-9 du Code de commerce, Fixe au 28/10/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du tribunal de céans du 28/10/2025 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025003059 et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience. Dit que mention
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.