Tribunal des activités économiques du Mans, 23 septembre 2025, n° 2024006461

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que Madame [T], collaboratrice de Maître [N], liquidateur, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'un contentieux est en cours devant la cour d'appel d'Angers et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture d'un an. Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution de Madame [T], collaboratrice de Maître [N] liquidateur de la procédure collective, accompagnée s'un stagiaire. Vu l'article L 643-9 du Code de commerce, Fixe au 15/09/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du tribunal de céans du 15/09/2026 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025007403 et que la notifica